1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1997 au 30 novembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1067 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426046
Texte parentLEGITEXT000005624621
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