1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.
Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1068 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426057
Texte parentLEGITEXT000005624623
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