Article 1 LEGIARTI000006426053
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1997
NatureDécret
Signé le20 novembre 1997
Publié le21 novembre 1997
Articles6 articles en vigueur
NORMCCT9700750D
IdentifiantLEGITEXT000005624623
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426055
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006426056
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006426057
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006426052
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · application
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 · modifie
Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-1228 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1997).