Décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1997.

TexteDécret n°97-1078 du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505821
Texte parentLEGITEXT000005624645
Référencearticle 2 du décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 (version du 26 novembre 1997)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 2e grade

3. II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Agent administratif de 2e classe

:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 11e échelon : 11e échelon :
: 10e échelon : 10e échelon :
: 9e échelon : 9e échelon :
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:-------------:-------------:
I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 1er grade
II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 2e classe
:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:-------------:-------------:

4. I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe hors classe Echelon unique II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 1re classe 3e échelon

5. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.

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