Article 1 LEGIARTI000006330635
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1997
NatureDécret
Signé le24 novembre 1997
Publié le26 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9710058D
IdentifiantLEGITEXT000005624646
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZB, et le IV de l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330634
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1997).