Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3 ter intitulé << Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend les articles 366 J et 366 K ainsi rédigés : << Art. 366 J. - La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I. << Art. 366 K. - Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration. >>