1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1079 du 24 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1079 du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330634
Texte parentLEGITEXT000005624646
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