Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et notamment son article 35 ;

Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifié successivement par l'article 29 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et par l'article 43 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, et notamment ses articles 16, 17 et 26 ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933,