Arrêté du 19 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1997.

TexteArrêté du 19 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523591

Texte parentLEGITEXT000005624648

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 1997 (version du 26 novembre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.

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