Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1997 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1096 du 27 novembre 1997
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006443075
Texte parentLEGITEXT000005624671
Référencearticle 14 du décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 (version du 28 novembre 1997)Légifrance →
1. L'article 9 du décret du 16 février 1962 susvisé et les articles 3 à 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Nota : NOTA : Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 art. 16 : Spécificités d'application. NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
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