Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 85-384 du Conseil des Communautés européennes en date du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture ;

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 10 et 43 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 26 ;

Vu le décret no 62-179 du 16 février 1962 relatif à l'enseignement de l'architecture ;

Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles d'architecture ;

Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 modifié relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997 ;

Vu les avis des conseils d'administration des écoles d'architecture en date des 26 mars 1997, 27 mars 1997, 1er avril 1997, 2 avril 1997, 8 avril 1997, 9 avril 1997, 10 avril 1997, 21 avril 1997, 22 avril 1997, 23 avril 1997, 24 avril 1997, 25 avril 1997 et 30 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,