Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1112 du 26 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006772124

Texte parentLEGITEXT000005624694

Référencearticle 4 du décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 (version du 2 décembre 1997)Légifrance →

1. Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite complémentaire des vétérinaires est fixé à 77 % pour l'année 1997.

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