1. Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à :
2. 1 215 F par kilomètre de ligne et par an ;
3. 300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.
Arrêté du 7 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 7 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333317
Texte parentLEGITEXT000005624696
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