Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1997

NatureArrêté

Signé le7 novembre 1997

Publié le3 décembre 1997

Articles5 articles en vigueur

NORECOI9700753A

IdentifiantLEGITEXT000005624696

Référence

Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 ;

Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié relatif à la construction des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sans pression ;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu l'article 12 du décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 modifié fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006333316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006333317

1. Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à :

2. 1 215 F par kilomètre de ligne et par an ;

3. 300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.

Article 3 LEGIARTI000006333318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006333319

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.

Article 5 LEGIARTI000006333315

1. Art. 5.

2. Le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 1997.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint, F. Jonchère Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres