Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1119 du 3 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343813
Texte parentLEGITEXT000005624708
Référencearticle 1 du décret n°97-1119 du 3 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots : « 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
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