Article 1 LEGIARTI000006343813
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1997
NatureDécret
Signé le3 décembre 1997
Publié le5 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9700027D
IdentifiantLEGITEXT000005624708
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343812
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA7
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Décret n°87-335 du 19 mai 1987 · modifie
Loi n°87-342 du 22 mai 1987 · application
n°90-32 du 10 janvier 1990 · application
Loi n°96-589 du 2 juillet 1996 · application
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1997).