Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1119 du 3 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343814
Texte parentLEGITEXT000005624708
Référencearticle 2 du décret n°97-1119 du 3 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o du deuxième alinéa de l'article R.* 148-3 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. »
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