Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1121 du 4 décembre 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006505474
Texte parentLEGITEXT000005624718
Référencearticle 11 du décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

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