Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1121 du 4 décembre 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006505471
Texte parentLEGITEXT000005624718
Référencearticle 12 du décret n°97-1121 du 4 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Dans l'article 17 du décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé, les termes : « au I de l'article 24 » et « au II de ce même article » sont remplacés respectivement par les termes : « au 1o de l'article 23 » et « du 2o de l'article 26 ».
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