Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 35. - Les emplois ouverts au titre du 1o de l'article 26 sont préalablement offerts à la mutation. »
Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1121 du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505465
Texte parentLEGITEXT000005624718
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