Article 1 LEGIARTI000006443095
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1997
NatureDécret
Signé le4 décembre 1997
Publié le6 décembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMENX9700129D
IdentifiantLEGITEXT000005624719
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-993 du 2 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, et notamment ses articles 3 et 22 ;
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 25 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006443097
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006443098
1. Les membres du Conseil national des universités qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé choisissent dans les quinze jours la ou les fonctions dont ils se démettent pour faire cesser l'incompatibilité.
2. A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les membres qui, n'ayant pas choisi entre leurs fonctions, se trouvent dans un cas d'incompatibilité sont réputés démissionnaires d'office du Conseil national des universités et remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006443094
1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 · application
Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 1997).