Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1122 du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006443095
Texte parentLEGITEXT000005624719
Référencearticle 1 du décret n°97-1122 du 4 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université, de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de membre du Comité national de la recherche scientifique. »
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