Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1123 du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360412
Texte parentLEGITEXT000005624720
Référencearticle 3 du décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.

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