Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;

Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;

Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 1997,