Arrêté du 27 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1997.

TexteArrêté du 27 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558734

Texte parentLEGITEXT000005624723

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 1997 (version du 7 décembre 1997)Légifrance →

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