Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006558733
1. Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.
2. La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Article 2 LEGIARTI000006558734
1. Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour.
Article 3 LEGIARTI000006558735
1. Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :
2. LOTS
3. INTITULÉ DES FICHIERS
4. PRIX de la livraison unique (en francs)
5. ABONNEMENT annuel (*) (en francs)
6. Indicateurs divers
7. 01
8. Indicateurs sur la construction et le BTP
9. 160
10. 565
11. 02
12. Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises
13. 6 288
14. 23 128
15. 03
16. Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985)
17. 780
18. 1 560
19. 04
20. Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF)
21. 3 716
22. 14 743
23. 05
24. Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées
25. 264
26. 1 056
27. 06
28. Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI
29. 810
30. 1 620
31. Enquêtes de conjoncture
32. 07
33. Enquêtes de conjoncture dans l'industrie
34. 5 514
35. 14 788
36. 08
37. Autres enquêtes de conjoncture
38. 2 870
39. 6 822
40. Production et prix agricoles industriels
41. 09
42. Indices agricoles
43. 816
44. 3 154
45. 10
46. Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3)
47. 2 477
48. 8 737
49. 11
50. Indice de production industrielle (base 1990)
51. 4 936
52. 19 744
53. Prix à la consommation des ménages
54. 12
55. Indice des prix à la consommation
56. 2 837
57. 10 455
58. 13
59. Prix moyens de vente au détail (base 1990)
60. 847
61. 3 226
62. Commerce extérieur
63. 14
64. Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange
65. 9 848
66. 35 432
67. 15
68. Indices de volume
69. 10 145
70. 36 595
71. Emploi, démographie et revenus
72. 16
73. Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16
74. 372
75. 936
76. 17
77. Démographie
78. 109
79. 269
80. 18
81. Salaires, charges et revenus sociaux
82. 831
83. 2 378
84. 19
85. Offres et demandes d'emploi
86. 7 272
87. 29 088
88. Comptes nationaux
89. 20
90. Comptes nationaux trimestriels
91. 7 500
92. 15 000
93. 21
94. Consommation des ménages (mensuelle et annuelle)
95. 1 326
96. 1 800
97. 22
98. Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut
99. 3 744
100. 4 680
101. 23
102. Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels
103. 620
104. 776
105. 24
106. Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit
107. 3 096
108. 3 870
109. 25
110. Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF)
111. 2 059
112. 2 573
113. 26
114. Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur
115. 31
116. 39
117. 27
118. Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine
119. 475
120. 594
121. 28
122. Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées
123. 8 330
124. 10 413
125. Total
126. 88 073
127. 254 041
128. (*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles.
Article 4 LEGIARTI000006558736
1. La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes :
2. le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.
3. 4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit :
4. LA SÉRIE (en francs)
5. Pour les séries macroéconomiques
6. Séries à périodicité annuelle ou semestrielle
7. 0,3
8. Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle
9. 2,0
10. Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle
11. 4,0
12. Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés
13. Par tranche de 1 000 cases de tableau :
14. Données à périodicité annuelle
15. 20
16. Données à périodicité trimestrielle
17. 30
18. Données à périodicité mensuelle
19. 40
20. PRIX FORFAITAIRE (en francs)
21. Pour les tableaux les plus couramment demandés
22. TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40
23. 40
24. TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90
25. 180
26. TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40
27. 20
28. TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90
29. 120
30. TOF (tableaux des opérations financières)
31. 20
32. TEE (tableaux économiques d'ensemble)
33. 20
34. 4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante :
35. EN FRANCS
36. Coût personne
37. Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)
38. 150 (forfait)
39. Autres prestations :
40. Durée inférieure à une heure
41. Gratuit
42. La première demi-journée
43. 540
44. La deuxième demi-journée
45. 540
46. Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)
47. 1 080
48. Coût machine
49. Par série
50. 2
51. Par tableau
52. 20
53. Frais de support
54. Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.
55. Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.
56. Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.
57. Sur CD ROM : 500 F.
Article 5 LEGIARTI000006558737
1. Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant :
2. 1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
3. 6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;
4. 21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.
Article 6 LEGIARTI000006558738
1. Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :
2. 6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :
3. - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
4. - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
5. 6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
6. Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.
Article 7 LEGIARTI000006558739
1. Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
2. 7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.
3. 7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.
4. 7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.
5. Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.
6. Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.
7. 7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.
Article 8 LEGIARTI000006558740
1. Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Article 9 LEGIARTI000006558732
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur