Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 1997 (version du 7 décembre 1997)Légifrance →
1. Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :
2. 6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :
3. - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
4. - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
5. 6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
6. Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.
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