Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1148 du 9 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006443120
Texte parentLEGITEXT000005624756
Référencearticle 10 du décret n°97-1148 du 9 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 22 du décret du 27 juin 1991 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi conçu : « L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat. « Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. »
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