Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de la cour administrative d'appel de Paris » sont remplacés par les mots : « de la cour administrative d'appel de Lyon ».
Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1148 du 9 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006443119
Texte parentLEGITEXT000005624756
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