Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 3o du I de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « 3o L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : ... » (Le reste sans changement.)
Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1158 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330648
Texte parentLEGITEXT000005624783
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