Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1158 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330649
Texte parentLEGITEXT000005624783
Référencearticle 2 du décret n°97-1158 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 49 G de l'annexe III au code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas été cédés. »
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