Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1158 du 17 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330652

Texte parentLEGITEXT000005624783

Référencearticle 5 du décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 (version du 19 décembre 1997)Légifrance →

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