1. La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.
TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757375
Texte parentLEGITEXT000005624801
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