Article 1 LEGIARTI000006723012
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1997
NatureDécret
Signé le16 décembre 1997
Publié le23 décembre 1997
Articles5 articles en vigueur
NORMESH9723784D
IdentifiantLEGITEXT000005624802
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-12-1, L. 712-14 et L. 712-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723015
1. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation postérieures au 1er janvier 1998.
2. Toutefois, lors de l'examen de la première demande de renouvellement d'une autorisation en cours de validité à la date du 1er janvier 1998, ce renouvellement n'est subordonné aux résultats d'une évaluation que si la délivrance de l'autorisation avait elle-même été subordonnée à des conditions d'évaluation ; dans l'affirmative, les résultats de l'évaluation sont appréciés selon les modalités en vigueur à la date de l'autorisation.
Article 5 LEGIARTI000006723011
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Rapport · application
Cité par 2 textes
Code de la santé publique - art. R712-36-1 (Ab) · spec appli
Code de la santé publique - art. R712-37 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1997).