Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1165 du 16 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723014
Texte parentLEGITEXT000005624802
Référencearticle 3 du décret n°97-1165 du 16 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 712-42 du code de la santé publique, le 3o du paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Lorsque les résultats de l'évaluation, appréciés selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article L. 712-14, ne sont pas jugés satisfaisants. »
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