Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1169 du 16 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006883059
Texte parentLEGITEXT000005624809
Référencearticle 2 du décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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