Article 1 LEGIARTI000006883060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1997
NatureDécret
Signé le16 décembre 1997
Publié le23 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9701622D
IdentifiantLEGITEXT000005624809
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883059
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1997).