Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1175 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723030
Texte parentLEGITEXT000005624817
Référencearticle 1 du décret n°97-1175 du 23 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « 4o A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 43 ; « 5o A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 46 ; « 6o A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : « - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ; « - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; « - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ; « - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ; « 7o A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 97-1. »
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