Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1175 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723031
Texte parentLEGITEXT000005624817
Référencearticle 2 du décret n°97-1175 du 23 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département. »
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