Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1182 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330656
Texte parentLEGITEXT000005624825
Référencearticle 2 du décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 (version du 26 décembre 1997)Légifrance →

1. Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit :

2. DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant

3. UNITE de perception : Hectolitre

4. MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

5. DESIGNATION DES PRODUITS : Essence

6. UNITE de perception : Hectolitre

7. MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

8. DESIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs

9. UNITE de perception : Hectolitre

10. MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

11. DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole et fioul assimilé

12. UNITE de perception : Hectolitre

13. MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

14. DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique

15. UNITE de perception : Hectolitre

16. MONTANTS maximum (en francs) : 2,00

17. DESIGNATION DES PRODUITS : Fiouls lourds

18. UNITE de perception : Quintal

19. MONTANTS maximum (en francs) : 2,00

20. DESIGNATION DES PRODUITS : Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant

21. UNITE de perception : Quintal

22. MONTANTS maximum (en francs) : 4,84

23. DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

24. UNITE de perception : 1 000 m3

25. MONTANTS maximum (en francs) : 10,00

26. Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution

27. UNITE de perception : 1 000 kWh

28. MONTANTS maximum (en francs) : 1,10

29. Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006330656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.