Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1182 du 24 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330658

Texte parentLEGITEXT000005624825

Référencearticle 4 du décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 (version du 26 décembre 1997)Légifrance →

1. La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

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