1. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333328
Texte parentLEGITEXT000005624827
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