Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-1190 du 24 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543708

Texte parentLEGITEXT000005624853

Référencearticle 11 du décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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