Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié relatif à l'admission des étrangers à exercer des fonctions d'enseignement en France ;

Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel enseignant des écoles privées techniques ;

Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié par le décret no 68-1065 du 29 novembre 1968 ;

Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 relatif à l'application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de chancelleries ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des oeuvres universitaires ;

Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation de la profession d'avocat ;

Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et portant érection en établissements publics des centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,