Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1190 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543702
Texte parentLEGITEXT000005624853
Référencearticle 6 du décret n°97-1190 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 5 mars 1987 susvisé, sont ajoutés les mots : « , sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du trésorier-payeur général de région ».
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