1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1190 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543696
Texte parentLEGITEXT000005624853
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