1. La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-1201 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543709
Texte parentLEGITEXT000005624854
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