Article 1 LEGIARTI000006680079
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMEST9711601A
IdentifiantLEGITEXT000005624883
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 novembre 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006680080
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006680078
1. Art. 3.
2. Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-98 du 7 février 1996 · application
Arrêté du 14 mai 1996 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1997).