Article 1 LEGIARTI000006499195
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1997
NatureDécret
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9720893D
IdentifiantLEGITEXT000005624884
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499194
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · modifie
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1997).