Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1221 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499195
Texte parentLEGITEXT000005624884
Référencearticle 1 du décret n°97-1221 du 26 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 21 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 21. - Les présidents et membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années, renouvelable. « Les membres des bureaux et des sections de bureau, honoraires, ne sont renouvelables qu'une fois. « Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée une seconde fois, à titre exceptionnel. »
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